Administration des licences
15(1)Chaque licence de mariage est délivrée sous la signature du registraire et porte la date de sa délivrance. Elle autorise la célébration du mariage projeté à tout moment dans les trois mois qui suivent cette date.
15(2)Une irrégularité lors de la délivrance d’une licence de mariage qui a été obtenue et à laquelle il a été donné suite de bonne foi n’entraîne pas la nullité du mariage célébré en vertu de cette licence.
15(3)Toute licence délivrée sous la signature du registraire en vue de la célébration d’un mariage est valide et le demeure même si le registraire a cessé d’occuper ses fonctions avant la date de délivrance de la licence.
15(4)Toutes les licences non délivrées sont la propriété de la Couronne et tout délivreur de licences ou toute autre personne ayant en sa possession, en son pouvoir ou sous sa garde des licences non délivrées, sur demande du registraire, les lui fait parvenir sans délai.
15(5)Chaque délivreur de licences conserve un dossier constatant la délivrance de chaque licence de mariage qu’il a délivrée selon la formule et contenant les renseignements que le registraire peut exiger.
15(6)Le dossier est la propriété de la Couronne et tout délivreur de licences ou toute autre personne ayant en sa possession, en son pouvoir ou sous sa garde un tel dossier, sur demande du registraire, le lui fait parvenir sans délai.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 14; 1979, ch. 39, art. 6; 1983, ch. 50, art. 6; 1991, ch. 9, art. 2; 1992, ch. 54, art. 1, 2; 1995, ch. 10, art. 7; 2000, ch. 25, art. 2